08/12/2023
Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis
Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude.
décembre 2023
novembre 2023
22/11/2023
Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié
Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
22/11/2023
Tribune
Fiscalité européenne : multiplication des régimes et absence de vision globale
Emmanuel Millard, président de la DFCG et président international CFO Alliance, estime complexe et imprécis le nouveau projet d'assiette consolidée européenne.
15/11/2023
La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers
Le virage technologique en matière de détection des irrégularités ne peut être évalué, faute de chiffres fournis par l’administration fiscale.
11/11/2023
Immobilier d’exploitation, quand la fiscalité fait sa loi
Les modalités de détention de l’immobilier d'exploitation devraient avant tout répondre à des objectifs patrimoniaux. Or souvent, la fiscalité oriente le choix de son détenteur.
11/11/2023
Fiscalité du capital, un nouveau bilan de la réforme
Cinq ans après sa mise en place, les effets de la réforme se confirment.
11/11/2023
PLF 2024, les mesures concernées par le 49.3
Passé en force en première lecture devant l’Assemblée nationale, le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2024 poursuit son parcours parlementaire.
11/11/2023
Avoirs à l’étranger avoués, le choix de la raison
Le contribuable s’exposant à une répression très sévère, une démarche de régularisation spontanée, appréciée tant par Bercy que par les autorités pénales, est une sage option.
08/11/2023
Mariage à l’étranger : pas d’imposition commune à défaut de transcription
Une récente décision du Conseil d’Etat précise les conditions d’imposition commune suite à un mariage célébré à l’étranger.
02/11/2023
Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales
Son nouvel outil a pour but de proposer les actions possibles à entreprendre pour mettre en œuvre des optimisations fiscales d'investissement. Son accès sera gratuit et ouvert à tous.
octobre 2023
31/10/2023
Les frais moyens des fonds Ucits poursuivent leur baisse
Entre 2013 et 2022, les fonds actions et obligataires Ucits ont enregistré des baisses respectives de leurs frais courants moyens de 21% et 32%, selon l'association ICI.
31/10/2023
Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024
Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.
24/10/2023
JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière
Retour sur les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour qui veut louer son logement à l'occasion des Jeux olympiques de Paris l'an prochain...
24/10/2023
Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales
Cet assujettissement s’applique même si les dividendes ne sont pas directement distribués à la personne physique associée de la société d’exercice libéral, précise la Cour de cassation dans une récente décision.
23/10/2023
Successions transfrontalières : la Suisse veut mettre fin à la double imposition
La Suisse semble faire un pas vers la France pour mettre fin à la double imposition des successions franco-suisses.
20/10/2023
La Cour des comptes souhaite «mieux encadrer» les avantages fiscaux familiaux
La juridiction financière publie dix recommandations pour maitriser les coûts des avantages fiscaux familiaux.
20/10/2023
PLF 2024 : ce qui change pour la fiscalité patrimoniale des Français
Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 qui concernent la fiscalité patrimoniale.
13/10/2023
Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises
L’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France décrypte les mesures soumises au débat parlementaire.
13/10/2023
Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale
Supprimée par la commission des Finances, l’exonération fiscale permise par le pacte Dutreil devrait être réintroduite à la faveur des discussions en plénière.
13/10/2023
Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.
