Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024
Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.
Réginald Legenre, avocat associé, Hearld Avocats
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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