Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d’Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie.
Réginald Legenre, avocat associé, Hearld Avocats
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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