Accueil La rédaction Bertille Gille

Bertille Gille

18/12/2019

L'Assemblée nationale rejette tout aménagement du régime fiscal des donations

Le Sénat souhaitait l'augmentation des abattements en cas de donations aux petits-enfants ou encore l'assouplissement du régime Dutreil, L'Assemblée nationale a posé son veto et a écarté toute possibilité de réforme en matière de transmission arguant que seuls les contribuables les plus aisés en profiteraient

13/12/2019

Tracfin présente son rapport d'activité 2018/2019

La cellule a concentré son action sur la cybercriminalité qui touche particulièrement les cryptoactifs, le financement participatif et la banque en ligne, Le secteur de l'immobilier est toujours aussi vulnérable, vecteur privilégié du blanchiment de sommes obtenues par corruption ou détournement

12/12/2019

PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Dans le Budget 2020, le Sénat a plafonné le bénéfice du PFU à 10 % du capital investi pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % d’une société, Du côté des travailleurs indépendants, le bénéfice du PFU serait plafonné à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social et du compte courant d’associé

Vote de la loi Macron, recours a l'article 49.3 de la constitution

11/12/2019

IFI : Le Sénat revient à la charge

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels

10/12/2019

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus, Les abattements pour durée de détention seraient supprimés et l'assiette imposable corrigée par un coefficient d'érosion monétaire