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Bertille Gille

27/11/2019

Le Sénat adopte définitivement le collectif budgétaire 2019

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté, par 251 voix pour et 87 voix contre, le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

26/11/2019

Pas de régime à la carte pour les plus-values mobilières

Le montant de l'abattement bénéficiant aux plus-values mobilières est déterminé au jour de la cession des titres, Le contribuable ne peut pas revendiquer l'application d'un régime fiscal antérieur à la cession

22/11/2019

Un décret précise l’encadrement des cryptoactifs

Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pris est application de la loi Pacte qui encadre désormais les ICO et le marché d’achat revente des cryptoactifs

22/11/2019

Le coût du contentieux fiscal ne cesse d’augmenter

La provision budgétaire pour litiges fiscaux a dépassé cette année les 20 milliards d’euros, En 2020, les contentieux de masse représenteront à eux seuls 2,35 milliards d’euros

15/11/2019

Un décret fixe les limites du private equity dans l’assurance vie

Le plafond applicable aux instruments d'investissement en capital figurant dans une assurance vie est rehaussé, Ces actifs ne peuvent pas dépasser 50 % de la valeur de rachat des contrats supérieurs à 100.000 euros

15/11/2019

Le Sénat rejette le PLFSS 2020

Mercredi 15 novembre, les sénateurs ont refusé à l'unanimité des suffrages exprimés de voter le Budget 2020 de la Sécurité sociale

13/11/2019

Affaire Apollonia : les banques mises hors de cause

Les banques prêteuses ne comparaîtront pas devant le tribunal correctionnel

08/11/2019

Une rentabilité résiliente en 2018

L’ACPR vient de publier les chiffres 2018 du marché de la banque et de l’assurance, Un bilan global positif dans un secteur jugé sain en dépit de certains risques

08/11/2019

Contre-offensive du Sénat

Le marché de l’assurance de prêt tarde à s’ouvrir, rares sont les emprunteurs qui délèguent leur contrat, Dans sa proposition de loi, le sénateur Bourquin pointe du doigt les mauvaises pratiques des banques