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Bertille Gille

25/10/2019

Premiers pas vers la régulation des ICO

La France encadre avec souplesse les offres publiques de jetons et les activités sur actifs numériques, Les levées de fonds en token et les plateformes d’échange peuvent, sur option, se placer sous la tutelle de l’AMF

25/10/2019

Bercy s’apprête à collecter sur le web les données publiques

Le Budget 2020 pourrait autoriser le fisc à recueillir sur internet les données publiques des contribuables, Une mesure qui a provoqué une vive réaction de la Cnil qui rappelle le caractère impératif du droit au respect de la vie privée

17/10/2019

Le glas sonne pour l’exonération des contrats souscrits avant 1983

Les députés ont choisi de fiscaliser les produits afférents aux nouvelles primes versées, Le traitement des primes déjà versées et des contrats sur lesquels aucune opération n’est réalisée est inchangé

14/10/2019

Le Budget arrive à l'Assemblée nationale

Les députés doivent se prononcer aujourd'hui sur la première partie du texte

11/10/2019

Le PFU et l’IFI favorisent les ménages les plus aisés

Le think tank France Stratégie vient de publier le premier rapport d’étape sur la réforme de la fiscalité du capital, Satisfaits, les professionnels du patrimoine observent déjà les premiers changements de comportement chez leurs clients

11/10/2019

Un Budget sans surprise

Le projet de loi de Finances pour 2020 ne bouleverse pas la fiscalité patrimoniale, Le texte se contente d’acter les engagements passés du gouvernement

10/10/2019

La rédaction revient sur les amendements adoptés en commission

La commission des Finances examine actuellement le PLF 2020, Point sur les différents amendements qui ont été discutés

08/10/2019

PER : des règles de cotisation assouplies pour les indépendants

La loi Pacte prévoit que les indépendants conserveront les mêmes règles de déductibilité que l'actuel Madelin, En revanche le caractère obligatoire des versements disparaît et les cotisations sont déplafonnées

07/10/2019

Quand l’innovation sert la régulation

La directive révisée sur les moyens de paiement ouvre les données bancaires aux acteurs du web moyennant agrément. En contrepartie elle entend sécuriser l’environnement dans lequel s’effectuent les paiements en ligne et l’accès aux comptes

01/10/2019

Le Conseil constitutionnel juge conforme l’ouverture du « verrou de Bercy »

Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude, La transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la République ne crée par de discrimination injustifiée entre les contribuables