Retour sur l’obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession
Dominique Payet, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel revient sur une disposition de la loi «Economie sociale et solidaire» publiée au Journal Officiel le 1er août dernier. , Le législateur a créé une obligation d’information directe de tous les salariés de toute PME préalablement à sa cession. Il s’agit de permettre à tout salarié de toute PME concernée de former une offre de reprise. Toute cession intervenue en méconnaissance de ce nouveau dispositif d’information serait annulable à l’initiative de tout salarié concerné.,
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