Nicolas Ducros

Pour les juges, l’EMTN a offert une protection suffisante de l’épargne investie, ​Les avocats des parties s’opposent sur la portée de l’arrêt rendu en appel

Pour le fisc, l’échéance du 1er janvier 2019 représente un enjeu conséquentEn dépit des garanties présentées par l’administration, des critiques se sont élevées,

Aucun produit ni aucun réseau de distribution n’échappe à l’attention des régulateurs et des magistrats, Les principes généraux sont désormais bien balisés, mais ils sont régulièrement mis en défaut par les intermédiaires

Le cabinet intervient lors de l’engagement de la responsabilité des intermédiaires, En la matière, les juridictions seront régulièrement sollicitées dans les mois à venir

Le Collège de l’AMF a procédé au retrait d’agrément lors de sa séance du 24 juillet 2018. L’association devrait changer de nom au cours du dernier trimestre 2018.

Le Sénat devance le Gouvernement dans la réforme du pacte Dutreil, Une initiative prématurée selon l’exécutif qui préfère garder la main sur ce sujet

Harvest a reçu un agrément de la part du régulateur en vue de la récupération des données clients, Il s’agit de la matérialisation d’une obligation imposée par la directive européenne dite DSP2

La réglementation sur l’assurance vaut pour le conseil qui porte sur des actifs financiers contenus en assurance vie, La Cour de justice européenne a écarté le 31 mai 2018 les dispositions de la directive sur les marchés financiers

La requérante et ses trois sœurs ont, à compter du décès de leur père en 2009, acquis en indivision les parts sociales d’une société. À l’issue du partage de la succession, en février 2011, la requérante est devenue attributaire de la totalité des parts, moyennant le versement d’une soulte au profit de chacune de ses sœurs. En mai 2011, la requérante a vendu certaines de ses parts à une société tierce. Pour la détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, la requérante a pris, pour la fraction correspondant à la part acquise lors du partage, la valeur des parts à la date du partage et non à celle de l’entrée dans l’indivision. Elle a fait l’objet d’un contrôle, à l’issue duquel lui a été notifiée une rectification de ses bases imposables, l’administration ayant retenu, comme prix d’acquisition, la valeur à la date de la déclaration de la succession, c’est-à-dire l’entrée dans l’indivision.

L’eurocroissance doit servir, entre autres, à la relance de l’investissement, Le projet est ambitieux, les précédentes tentatives se sont soldées par des échecs