Patrimoine

La sanction des pratiques concernant l’assurance vie en déshérence est «faible par rapport au montant de la fraude»

Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’Université du Maine, doyen de la Faculté de droit, d'économie et de gestion revient sur les conditions d’élaboration de la nouvelle loi sur les contrats d’assurance vie non-réglés., Il rappelle également que la nouvelle intervention du législateur correspond à un renforcement du dispositif existant.

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