« La loi sera applicable au 1er novembre pour autant que les décrets soient publiés d’ici là ».
Dominique Payet, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel rappelle, en ce qui concerne l’obligation d’information des salariés en cas de transmission d’entreprises qu’un décret précisera les modalités de communication de l’information et qu’elles devront donner une date certaine à cette information.
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