Les conditions d’enregistrement pour devenir PSAN vont être renforcées à partir de juillet
Députés et sénateurs se sont accordés en Commission mixte paritaire sur un enregistrement renforcé à partir du 1er juillet 2023 incluant notamment des exigences supplémentaires en matière de cybersécurité.
Louis Tellier
C’est peut-être la fin d’un feuilleton qui tient en haleine l’écosystème crypto français depuis le 12 décembre et le dépôt d’un amendement de la part du sénateur Hervé Maurey.
Depuis l’apparition de la Loi Pacte en 2019, toute société désirant proposer des services cryptos doit obtenir son enregistrement comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet enregistrement se veut être un premier pas réglementaire qui doit emmener progressivement les acteurs vers l’agrément PSAN puis vers l’agrément européen qui sera à terme obligatoire pour opérer dans l’Union européenne. Le périmètre de cet enregistrement concerne essentiellement la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Après la faillite de FTX, le sénateur Hervé Maurey a déposé un amendement visant à mettre fin à cet enregistrement et obliger les acteurs n’étant pas enregistrés comme PSAN avant le 1er octobre 2023 à passer directement par une demande d’agrément, substantiellement plus exigeant en termes de structuration. Cet amendement a largement été poussé par l’AMF et a été voté par le Sénat. Le gouvernement y a émis un avis défavorable, expliquant craindre de voir de nombreux acteurs - émergents ou établis - ne disposant pas encore de l’enregistrement et désireux de se développer ou d’opérer en France, de faire le choix d’aller s’installer ailleurs en Europe.
Le sénateur Hervé Maurey ne lâche pas
Le 24 janvier, les députés ont pourtant choisi de l’écarter et préféré voter pour un enregistrement renforcé. Un amendement déposé quatre jours avant le vote par les députés Daniel Labaronne et Éric Bothorel et soutenu par l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) et l’écosystème crypto.
Mais le sénateur Hervé Maurey n’a pas lâché. Ainsi, une commission mixte paritaire (CMP) a été mise en place ce jeudi pour trancher. A la suite de cette dernière, députés et sénateurs se sont finalement accordés pour la mise en place d’un enregistrement renforcé pour les nouveaux entrant sur le marché à partir du 1er juillet 2023 incluant des exigences supplémentaires en matière de cybersécurité. «Un délai extrêmement court pour une mise en place», a regretté à L’Agefi Daniel Labaronne. De son côté, Hervé Maurey s’est réjoui de ce compromis.
Cet amendement issu de la CMP devrait être adopté dans les deux prochaines semaines et promulgué au mois d’avril. Les opposants ont toujours la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui paraît hautement improbable.
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