La protection des avis du juriste d’entreprise ne fait pas l’unanimité

Adopté en première lecture, le texte doit encore passer en commission mixte paritaire à l’automne. Il porte seulement sur les matières civile, commerciale et administrative, mais ne concerne ni le fiscal ni le pénal.
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La France est un des derniers pays en Europe à ne pas protéger les avis juridiques dans l’entreprise  -  Fotolia
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