Engie pourrait gagner sa bataille sur les «tax rulings» luxembourgeois

L’avocate générale de la Cour de justice demande l’annulation de la décision de la Commission. Seul le droit national constitue le cadre de référence, selon elle.
La CJUE .
Engie et le Luxembourg se sont pourvus devant la CJUE  -  © G. Fessy/CJUE
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