Après Engie, Amazon pourrait obtenir gain de cause sur les «tax rulings» luxembourgeois

L’avocate générale de la Cour de justice estime que la Commission s’est fondée sur un système de référence erroné pour apprécier un avantage fiscal sélectif.
CJUE  Cour de justice de l’Union européenne
Selon la CJUE, on ne peut se référer à des règles externes au système fiscal national en cause, sauf s’il s’y réfère explicitement.  -  Crédit CJUE / G.Fessy.
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