Le silence est un droit dans une enquête pour abus de marché

Un arrêt européen pourrait inciter l’AMF à revoir sa charte, notamment en imposant aux enquêteurs de rappeler leurs droits aux mis en cause.
Bruno de Roulhac
La Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, à Luxembourg
La CJUE reconnaît dans un arrêt du 2 février 2021 le droit au silence à une personne physique soumise à une enquête.  -  CJUE/G.Fessy
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