L’AMF obtient toute liberté d’action pour ses visites et saisies

L’assemblée plénière de la Cour de cassation étend le pouvoir du gendarme boursier, ne retenant plus la notion d’«occupant des lieux».
Bruno de Roulhac
AMF Autorité des Marchés financiers
L’AMF pourra saisir les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête.  -  Photo DR.
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