08/02/2019
IFI : renforcement des dispositifs anti-abus
La loi de finances étend le champ des dettes non déductibles , Désormais tous les actifs imposables sont visés par le texte
06/02/2019
L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location
Le loueur meublé inscrit au RCS exerce une activité professionnelle, Il ne peut pas à ce titre bénéficier de la qualité de consommateur protégé
04/02/2019
Assurance vie
Les contrats acceptés sont exonérés d'ISF
La chambre commerciale vient de juger qu’un contrat d’assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l’ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.
01/02/2019
Une nouvelle étape vers l'Union bancaire européenne
Le 4 décembre 2018 les états membres sont parvenus à un accord politique provisoire sur le "paquet bancaire" composé de plusieurs directives, A terme cette réglementation conduira à l'application d'un mécanisme de supervision et de résolution bancaire unique
25/01/2019
Cas Pratiques
Acheter un bien en viager : un placement d’avenir
Le viager connaît un succès croissant car il facilite l'accession à l'immobilier et la constitution d'une retraite, Ce type de vente doit être regardée comme un outil de de gestion de patrimoine à part entière
25/01/2019
Assurance vie
Précision sur le traitement des intérêts de l’avance
La réponse ministérielle Malhuret revient sur le sort des intérêts dus en cas d’avance, Dès lors que les sommes empruntées financent un immeuble locatif les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
25/01/2019
Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise
Cinq spécialistes analysent les étapes qui jalonnent la cession extra-familiale d’une entreprise, Tous soulignent l’importance pour le cédant d’anticiper cette opération avec attention
16/01/2019
Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute
Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations ou réductions
14/01/2019
Fiscalité
Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable
La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le droit interne s'applique aux revenus fonciers perçus en Allemagne par des résidents français, Ceux-ci sont fondés à imputer une partie de leur déficit sur leur revenu global et à reporter sur dix ans le solde non imputé
11/01/2019
Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus riche qu'il n'y paraît
Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne, En parallèle, la loi anti-fraude à peine adoptée, Bercy muscle encore son arsenal répressif en introduisant de nouveaux dispositifs anti-abus à très large spectre
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