L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location
Un investisseur acquiert quinze lots immobiliers pour plus de deux millions d’euros, financés à 100 % par la Lyonnaise de banque. Le montant de remboursement annuel atteint plus de 200.000 € et devait être remboursé pour une grande partie par les revenus des locations. L’emprunteur a signé chacune des trois «fiches de réservation produit» pour un investissement Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Compte tenu de l’ampleur de son investissement immobilier, il a été dans l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublé professionnel.
Après avoir constaté le défaut de son client en 2009, la banque a fait pratiquer en 2013 des saisies-attributions des biens en remboursement de sa créance. Une action que son client conteste au motif qu’elle était prescrite. Selon lui la Lyonnaise de banque disposait d’un délai de deux ans pour agir, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Un moyen rejeté par la Cour de cassation, qui a jugé qu’il était incontestable que l’investisseur avait une activité professionnelle principale qui est celle de médecin, mais qu’il n’en demeure pas moins qu’il a également une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés.
La Cour de Cassation relevant que l’emprunteur était inscrit au registre du commerce des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, en a déduit que le prêt contracté pour financer l’acquisition desdits lots était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire. Par conséquent le propriétaire ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale. Peu importe que l’acte notarié fasse référence au Code de la consommation, la banque disposait bien d’un délai de cinq ans pour procéder à la saisie-attribution des immeubles à compter du premier défaut de l’emprunteur.
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