Les contrats acceptés sont exonérés d’ISF
La chambre commerciale vient de juger qu’un contrat d’assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l’ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.
Cass., com, 12 décembre 2018, n° 17-20.913
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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