Articles sur le thème Droit

11/12/2023

Plusieurs entités du groupe Réside Etudes placées en procédure de sauvegarde

La décision a été prise afin d’éviter un risque imminent de liquidité, précise le spécialiste de l’immobilier de l’investissement.

08/12/2023

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.

04/12/2023

Pacte Dutreil : le notaire est tenu d’informer sur l’existence du dispositif

Dans une décision récemment rendue, la cour d’appel de Rouen se prononce sur l’étendue du devoir de conseil du notaire en matière de succession.

01/12/2023

Vatel Capital transige à hauteur de 30.000 euros avec l’AMF

La société de gestion se voit sanctionnée pour avoir omis de déclarer des franchissements de seuils.

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29/11/2023

Le gendarme financier met en garde contre des usurpations d’identité de Revolut, Barclays et Boursorama

L’alerte concerne la multiplication de faux livrets d’épargne proposés par des personnes utilisant frauduleusement la dénomination de ces établissements.

27/11/2023

Un testament olographe non daté n'encourt pas forcément la nullité

Dès lors que des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, la Cour de cassation a validé l’authenticité de l’acte.

AMF Autorité des marchés financiers (AMF)

24/11/2023

La justice européenne valide les larges pouvoirs de l’AMF en matière de saisies

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la jurisprudence de la Cour de cassation, et étend la notion d’«occupant des lieux» pour justifier les saisies.

22/11/2023

Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

22/11/2023

Le gel des avoirs ne s'applique pas qu'en assurance vie

Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.

21/11/2023

La Mutuelle de Poitiers lourdement sanctionnée pour des manquements en matière de gel des avoirs

Bien que l’assurance non-vie soit moins exposée au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la situation n’exonère pas les acteurs de leur obligation de mise en conformité, rappelle le gendarme financier.

21/11/2023

Dividendes retenus à la source : le fisc français doit rembourser 1,6 million d’euros à une filiale d’Axa IM

La Cour administrative de Paris a récemment ordonné le remboursement par le fisc français d’une somme totale de plus de 1,6 million d’euros à la filiale allemande du gestionnaire d’actifs français Axa Investment Managers, a appris L’Agefi.

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20/11/2023

Registre spécial du mandat de protection future : le Conseil d’État sanctionne l’inaction du gouvernement

L’exécutif se voit reprocher le retard pris dans l’élaboration des décrets d’application en matière de mandat de protection.

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20/11/2023

L’AMF et le parquet de Paris mettent en garde contre une offre frauduleuse d’Immediate Connect

Cet avertissement fait suite à une première mise en garde du public émise par l’Autorité des marchés financiers en juin dernier.

17/11/2023

Réforme antiblanchiment : à Bruxelles, les ultimes négociations passées au crible

La localisation du siège de la future agence européenne est loin d’être le seul sujet de négociations à Bruxelles, sur le «paquet antiblanchiment». Pouvoirs et ressources attribués à ce nouveau gendarme, niveau d'encadrement des secteurs non financiers, comme l’art ou l’immobilier, interdiction des grosses transactions en liquide… Tour d’horizon des grands enjeux des pourparlers.

17/11/2023

Tracfin poursuit sa mue

Le service de renseignement financier, présidé depuis janvier 2022 par Guillaume Valette-Valla, se réorganise pour faire face à la complexité croissante de la criminalité financière.

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16/11/2023

Le cartel des titres-restaurant s'expose à des recours judiciaires

La cour d’appel de Paris a confirmé tous les griefs émis par l’Autorité de la concurrence et réduit l’amende infligée à Up, en raison de ses difficultés financières. Sodexo a décidé de se pourvoir en cassation. Edenred y réfléchit.

16/11/2023

La RSE devient un sujet crucial de responsabilité pour les administrateurs

Le cabinet Herbert Smith Freehills dévoile la troisième édition, très enrichie, de son guide pratique de la RSE à destination des sociétés cotées.

15/11/2023

Les acteurs du renouvelable ne récupéreront pas leur jackpot

En 2022, le gouvernement français a changé les règles du jeu pour mettre la main sur les surprofits réalisés par les producteurs d'énergie verte. Après une décision défavorable du Conseil constitutionnel, un amendement au PLF 2024 permet de ramener cette loi dans le champ du droit.

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15/11/2023

La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers

Le virage technologique en matière de détection des irrégularités ne peut être évalué, faute de chiffres fournis par l’administration fiscale.

14/11/2023

L’AMF sanctionne lourdement un agent lié d’un prestataire de services d’investissement chypriote

Le verdict prononcé est encore plus sévère que le réquisitoire du collège.

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décembre 2023