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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

octobre 2023

03/10/2023

La justice fait taire les opposants à Visiomed

Saisi par la medtech, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux personnes morales et physiques concernées de s’abstenir de communiquer publiquement sur ce dossier sous peine d’astreinte de 200.000 euros par manquement.

03/10/2023

S’affranchir des obligations LCB-FT s’assimile à une concurrence déloyale

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation établit de manière inédite un lien entre non-respect des obligations LCB-FT et concurrence déloyale.

02/10/2023

Ce que proposent les notaires pour favoriser l’accès au logement

Parmi les pistes proposées, la réduction de la durée d’obtention d’un permis de construire définitif, la simplification de la réversibilité en faveur du logement, la généralisation du droit de préemption du locataire ou encore le maintien dans le temps les décotes consenties au premier accédant dans les modes d’accession d’aides à la propriété.

02/10/2023

Spécial Patrimonia : «Le débat du recours contre la sanction de l’AMF est ouvert»

Sur le stand de L’Agefi, Nébojsa Sreckovic, président de l’Anacofi Cif, réagit à la sanction de l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de la structure qu’il préside, et s’exprime sur l’hypothèse d’un recours devant une instance juridictionnelle.

septembre 2023

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29/09/2023

L’AMF compte sanctionner lourdement un intermédiaire chypriote

Le gendarme boursier requiert une amende de 300.000 euros à l’encontre de France Safe Media et de 100.000 euros contre son dirigeant Lior Mattouk. Avec pour tous les deux une interdiction d’exercer les mêmes activités pendant cinq ans.

27/09/2023

BNP Paribas, HSBC et Goldman Sachs joignent leurs forces dans le reporting

Soumises à des obligations réglementaires de déclaration des positions détenues par leurs clients sur les marchés, cinq banques investissent dans une solution commune pour réduire le risque d’interprétation de ces règles.

27/09/2023

Signature d’un accord de coopération entre les notariats français et mongole

Cet accord porte sur une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

L'autorité de la concurrence. Photo: PHB/Agefi

26/09/2023

Les buralistes écopent d’une amende de 750.000 euros

L’Autorité de la concurrence leur reproche d’avoir fait obstacle à la distribution de jeux de la FDJ par le réseau de fleuristes Florajet.

Les jeunes diplômés ont soif d’international

25/09/2023

Le master en droit des fonds luxembourgeois fait sa rentrée

Seize étudiants étrennent un master dédié à l'Université du Luxembourg, le premier du genre en Europe.

22/09/2023

La répression des fraudes alerte sur certaines pratiques commerciales des banques

Des anomalies sur les frais bancaires, les paiements fractionnés et les regroupements de crédits sont pointés du doigt.

banques britanniques, notamment HSBC, à la City de Londres

20/09/2023

Les banques britanniques rejettent toute discrimination politique derrière la fermeture de comptes

Sommées de s’expliquer suite à la fermeture début juillet par NatWest du compte bancaire de l’homme politique Nigel Farage, les banques britanniques affirment que les suspensions effectuées sont motivées par des raisons légales, et rejettent toute discrimination politique.