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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

octobre 2023

liquidation défaut défaillance faillite fermeture

25/10/2023

Marne & Finance file vers la liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Paris a refusé la prolongation de la période d’observation et les mandataires judiciaires se prononcent en faveur de la liquidation judiciaire de la société.

24/10/2023

Le gendarme financier appelle à une plus grande rigueur dans le reporting règlementaire des sociétés de gestion

Les tests menés par la mission de contrôle ont conduit à identifier plusieurs anomalies sur la qualité des données reportées, notamment en rapport avec les encours sous gestion, les clients ou encore les équipes des sociétés contrôlées.

23/10/2023

Épargne salariale : faute d’accord d'entreprise, les suppléments d'intéressement ne bénéficient pas d'exonération de cotisations

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation fixe les conditions d’une exonération des charges lors d’une répartition de suppléments de participations.

21/10/2023

Le partage de la valeur nécessite d’aller au-delà de l’accord national interprofessionnel

Les avancées des députés ont été supprimées par les sénateurs, qui se tiennent à une stricte transposition de l’accord interprofessionnel. La commission mixte paritaire ne devrait pas modifier le texte.

19/10/2023

Transparence des frais : l’AMF appelle les professionnels à harmoniser les termes employés

Le gendarme financier publie un guide destiné aux professionnels sur les termes à employer pour faciliter la compréhension et la comparaison des charges supportés par les épargnants.

19/10/2023

La place de Paris s'accorde pour mieux protéger les détenteurs de cryptoactifs

Saisi par Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier a rendu une recommandation qui renforce les obligations des prestataires de services sur actifs numériques.

19/10/2023

Données personnelles : Canal+ écope d’une amende de 600.000 euros

La Cnil a sanctionné le groupe de médias, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

18/10/2023

Bruxelles s'intéresse à son tour aux pratiques commerciales des influenceurs

Le résultat de cette analyse des publications en ligne déterminera si une nouvelle législation est nécessaire pour mieux renforcer la protection des consommateurs numériques.

16/10/2023

Lancement d’une réflexion pour limiter l’impact de l’aléa en assurance

Un groupe de travail composé d’universitaires et de praticiens se donne pour objectif de moderniser le droit des assurances afin de suivre les attentes sociétales.

16/10/2023

Investissement locatif : l'acquisition d'un bien sur les conseils d'un CGP ne constitue pas le point de départ de la prescription

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de manifestation du dommage, qui fixe le délai de prescription dans le cadre d’une action en responsabilité contre un conseiller de gestion de patrimoine.

13/10/2023

L’AMF reproche treize communications trompeuses à Visiomed entre 2017 et 2019

Le gendarme boursier poursuit également les dirigeants de l’époque, Eric Sebban et Olivier Hua, pour lesquels il réclame une sanction, de respectivement 750.000 et 500.000 euros.

13/10/2023

PSAN 3.0, de l’enregistrement à MiCA

La France a été précurseur dans l’encadrement des cryptomonnaies mais l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs a projeté les PSAN dans une nouvelle dimension.

Formation professionnelle, Apprentissage

13/10/2023

Associations professionnelles, cap sur la conformité

Les structures d’autorégulation de courtage multiplient les partenariats avec des organismes spécialisés pour aider les intermédiaires à respecter leurs obligations en matière de formation.

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13/10/2023

Fenêtre sur cour (octobre 2023)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

13/10/2023

Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.

11/10/2023

Les successeurs des tribunaux de commerce vont être créés

La réforme de la justice commerciale instaure les «tribunaux des activités économiques» qui remplaceront les tribunaux de commerce. Les entreprises sont vent debout contre une mesure visant à faire payer les procédures.

11/10/2023

L’Autorité des marchés financiers change de secrétaire général

Cette nomination doit accompagner la mise en place du nouveau plan stratégique du gendarme financier.

10/10/2023

Les cryptoactifs sont dans le collimateur de Tracfin

La cryptomonnaie est utilisée aussi bien pour le blanchiment de fonds issus d’activités criminelles que dans des circuits de financement du terrorisme, alerte le service de renseignement rattaché à Bercy.

09/10/2023

Les juristes d’entreprises obtiennent la confidentialité de leurs avis

La commission mixte paritaire de la loi de programmation du ministère de la Justice a confirmé le texte de l’article 19 adopté en première lecture en juillet.

06/10/2023

Les procédures se multiplient dans le dossier Visiomed

Les personnes morales et physiques condamnées en référé à se taire sous peine d’astreinte de 200.000 euros ont fait appel. Une plainte a été déposée au PNF. L’AMF a été alertée. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a été saisie.