Articles sur le thème Droit

14/06/2023

Akkadian gagne partiellement contre Erytech

Le tribunal de commerce de Lyon désigne un expert judiciaire pour se prononcer sur la parité de fusion entre Erytech et Pherecydes. Toutefois, il ne demande pas le report du vote sur la fusion lors de l’AG du 23 juin.

Le droit français intègre enfin le secret des affaires. Crédit Fotolia.

14/06/2023

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise pourrait enfin être reconnue

Un amendement vient d’introduire le principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise lors de la première lecture au Sénat du projet de loi d’orientation du ministère de la Justice. Ce texte est très attendu par la profession qui estime qu'une telle disposition est indispensable à l'attractivité du pays.

CJUE Cour de justice de l’Union européenne

09/06/2023

Après Engie, Amazon pourrait obtenir gain de cause sur les «tax rulings» luxembourgeois

L’avocate générale de la Cour de justice estime que la Commission s’est fondée sur un système de référence erroné pour apprécier un avantage fiscal sélectif.

Orpea Ehpad & cliniques maisons de retraite dépendance

01/06/2023

Les minoritaires d’Orpea n’obtiennent pas d’assemblée générale

Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé leur demande irrecevable, faute de démontrer leur qualité d’actionnaires au moment de l’assignation.

30/05/2023

Credit Suisse est condamné à verser 926 millions de dollars à l’ancien Premier ministre géorgien

Le tribunal singapourien exige que la banque suisse rembourse les fraudes avouées d’un ancien banquier privé condamné par le tribunal de Genève. Elle fera appel de cette décision.

25/05/2023

La Cour de cassation rappelle à l’AMF l’obligation d’exécuter une décision de justice

Elle lui demande de restituer les documents saisis lors d’une visite domiciliaire dans le cadre d’une enquête pour manquement présumé d’initié, sans en garder copie.

23/05/2023

L’Etat espère sortir les actionnaires d’EDF avant l’AG du 14 juin

Bruno Le Maire a annoncé un retrait obligatoire le 8 juin, avant même que l’AMF ne se soit prononcée, ce qui ferait de l’assemblée générale une simple formalité.

18/05/2023

Tribune

Entreprises : des mesures simples peuvent rendre le CSE plus utile

Pour faire avancer le dialogue social de qualité dans les entreprises, François Meunier, économiste et professeur affilié Ensae, recommande d'améliorer le fonctionnement de cette nouvelle instance salariale.

CJUE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

04/05/2023

Engie pourrait gagner sa bataille sur les «tax rulings» luxembourgeois

L’avocate générale de la Cour de justice demande l’annulation de la décision de la Commission. Seul le droit national constitue le cadre de référence, selon elle.

CE conférence règles plus strictes anticorruption le 3 mai 2023 photo EU.jpg

03/05/2023

Le cadre anticorruption de l’Union européenne fait peau neuve

Des disparités extrêmes existent entre les différentes régions de l’UE en matière de lutte contre la corruption. La Commission européenne a présenté mercredi un projet législatif visant à harmoniser les pratiques.

24/04/2023

Woodford: Les investisseurs remboursés ne pourront pas poursuivre Link Fund Solutions en justice

Les anciens investisseurs d’un fonds de Woodford Investment Management, la firme du gérant britannique déchu Neil Woodford, se retrouvent confrontés à un choix. Après investigation du régulateur britannique des marchés financiers Financial Conduct Authority (FCA), Link Fund Solutions, ex-administrateur du fonds LF Woodford Equity Income, a accepté, jeudi 20 avril, un plan de remboursement des pertes subies par près de 300.000 investisseurs du fonds, jusqu’à un montant total de 235 millions de livres sterling.

21/04/2023

Les investisseurs de Credit Suisse contestent en justice la dépréciation des obligations AT1

Les détenteurs d’obligations de Credit Suisse ont lancé un recours juridique en Suisse contre la décision des régulateurs locaux de déprécier 17 milliards de dollars de titres dans le cadre du sauvetage de la banque en difficulté par UBS le mois dernier, a appris le Wall Street Journal.

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13/04/2023

Activisme

Pharmacie

Aéronautique - Défense

Gestion de fortune

PER

Fonds souverain

Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

juin 2023

Akkadian gagne partiellement contre Erytech

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise pourrait enfin être reconnue

Après Engie, Amazon pourrait obtenir gain de cause sur les «tax rulings» luxembourgeois

Les minoritaires d’Orpea n’obtiennent pas d’assemblée générale

mai 2023

Credit Suisse est condamné à verser 926 millions de dollars à l’ancien Premier ministre géorgien

La Cour de cassation rappelle à l’AMF l’obligation d’exécuter une décision de justice

L’Etat espère sortir les actionnaires d’EDF avant l’AG du 14 juin

Entreprises : des mesures simples peuvent rendre le CSE plus utile

Engie pourrait gagner sa bataille sur les «tax rulings» luxembourgeois

Le cadre anticorruption de l’Union européenne fait peau neuve

avril 2023

Woodford: Les investisseurs remboursés ne pourront pas poursuivre Link Fund Solutions en justice

Les investisseurs de Credit Suisse contestent en justice la dépréciation des obligations AT1

Le H3C est appelé à sortir de sa zone de confort

Une anomalie ne signifie pas nécessairement l’échec du dispositif anti-corruption

Bouygues Telecom risque de devoir payer rapidement 308 millions d'euros à Free

La responsabilité des administrateurs pourrait être plus engageante

mars 2023

Le dossier EDF soulève la question du rapport de l’expert sur les conflits d’intérêts

Les gendarmes de la concurrence pourraient davantage sévir en 2023

Ethos et des investisseurs poussent la Suisse à étendre son devoir de vigilance

L’affaire Credit Suisse fragilise la sécurité du droit helvétique

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