La confidentialité des avis des juristes d’entreprise pourrait enfin être reconnue

Un amendement vient d’introduire le principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise lors de la première lecture au Sénat du projet de loi d’orientation du ministère de la Justice. Ce texte est très attendu par la profession qui estime qu’une telle disposition est indispensable à l’attractivité du pays.
Le droit français intègre enfin le secret des affaires. Crédit Fotolia.
Les amendements seront discutés en commission des Lois à partir du 21 juin, et en séance à l'Assemblée nationale à partir du 3 juillet  - 
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...