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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

août 2024

20/08/2024

Le régulateur de Dubai sévit contre un banquier privé

Peter Georgiou, ancien salarié chez Mirabaud Middle East, est condamné pour avoir sciemment participé à des violations des règles imputables à son ancien employeur.

14/08/2024

Leclerc écope d’une amende de 38 millions d’euros

La répression des fraudes a sanctionné l’enseigne de grande distribution pour des manquements en matière de négociations avec ses fournisseurs. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté la date butoir dans ses relations avec ses contractants.

12/08/2024

LCB-FT : Le Gafi appelle l’Inde à renforcer le contrôle des personnes politiquement exposées

Cette recommandation fait suite à l’examen périodique réalisé par l’organisme international.

juillet 2024

24/07/2024

La Cnil appelle à plus d’ambition pour la sécurité du cloud en Europe

L’Autorité administrative indépendante pointe les risques d’une certification européenne en préparation, qui permettrait l’accès des autorités étrangères aux données sensibles.

17/07/2024

Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert

L’accès jusqu’ici libre à tous sera limité dès fin juillet après inscription aux personnes présentant un intérêt légitime.

10/07/2024

La Cour de cassation veut rendre plus équitables les recours contre l'AMF

Aujourd’hui, seul le président de l’Autorité des marchés financiers dispose de la possibilité de former un recours incident lorsqu'une affaire est portée en cassation. La cour suprême propose une réforme autorisant les personnes incriminées par l'AMF de le faire aussi. Cela permettrait d’assurer l’égalité des armes entre les parties.

09/07/2024

BNP Paribas écope d’une lourde amende au Luxembourg

Le régulateur luxembourgeois a reproché à l’établissement de crédit des manquements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).

juin 2024

Pour Tracfin, «il faut renforcer le dispositif». Photo DR

25/06/2024

Tracfin finalise la mise à jour du formulaire de déclaration de soupçon

La nouvelle version du formulaire remplace le document en place depuis 2012.

24/06/2024

Bercy précise les modalités du mandat d’arbitrage de l'assurance vie

Le texte doit entrer en vigueur le 24 octobre 2024.

19/06/2024

Un blâme et 10.000 euros d’amende pour le CIF Activ Finance Conseils

Au cœur du dossier, la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers dans la méconnaissance des procédures en vigueur et des manquements dans la gouvernance produit.

18/06/2024

Devoir de vigilance : les procès climatiques auront bien lieu

La cour d’appel de Paris vient de reconnaitre certains demandeurs recevables à agir dans les affaires TotalEnergies et EDF. Un procès au fond pourra se tenir devant le tribunal judiciaire de Paris.

17/06/2024

Assurance vie : un arrêté instaure une périodicité dans le conseil prodigué aux épargnants

Pris en application de la loi industrie verte, le texte doit entrer en application à partir du 24 octobre 2024.

12/06/2024

Les notaires dévoilent les enjeux de leur prochain congrès

Le congrès se fixe notamment pour objectif d’établir des solutions concrètes et effectives à la réalisation des opérations immobilières en tenant compte des enjeux environnementaux liés au changement climatique.

concurrence compétition combat match challenge goats chèvres Image par Herbert Bieser de Pixabay.jpg

10/06/2024

L’Autorité de la concurrence donne les moyens d’anticiper ses sanctions

Pour aider les entreprises à provisionner le juste montant de l’amende attendue, KPMG a analysé les décisions de sanctions. L’Autorité respecte le cadre qu’elle s’est fixé et fait preuve de cohérence dans la durée, sans arbitraire.

04/06/2024

La France améliore son attractivité pour retenir ses pépites et séduire les investisseurs

La proposition de loi sur l’attractivité de la place financière de Paris sera adoptée ce mercredi par l’Assemblée nationale, après le vote du Sénat lundi.

03/06/2024

Tracfin en première ligne sur le front des Jeux olympiques

Sont visées les opérations suspectes pouvant servir à financer les opérations terroristes sur le territoire.

mai 2024

30/05/2024

Le contrôle des investissements étrangers nécessite d’être démythifié

Face aux peurs ou aux incompréhensions de certains investisseurs étrangers, le Trésor a précisé sa manière d’agir lors d’une rencontre organisée par le cabinet August Debouzy. Un sujet d'actualité alors que l'Etat menace de bloquer la vente de Biogaran, la filiale de génériques de Servier.

27/05/2024

Assurance vie : les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur

Les facultés du titulaire du contrat ne peuvent être évaluées au regard de ses seuls revenus, a jugé la Cour de cassation.

24/05/2024

Les courtiers en assurances sollicitent une trêve réglementaire

L'appel intervient à quelques semaines des élections européennes.

AMF Présentation du rapport annuel 2023 de l’AMF par sa présidente Marie-Anne Barbat-Layani le jeudi 23 mai 2024.

23/05/2024

L’AMF cherche l'équilibre entre attractivité et protection de l'épargne

Le gendarme boursier, engagé en faveur de la relance de l’Union des marchés de capitaux, appelle à tenir compte de l’intérêt des épargnants dans le cadre de la promotion de l’attractivité financière de la place de Paris. Il entend accompagner les innovations technologiques de la finance.