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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

novembre 2024

25/11/2024

Barclays écope d’une amende de 40 millions de livres sterling au Royaume Uni

L’Autorité de régulation bancaire britannique, la FCA, a sanctionné la banque, pour avoir omis de divulguer « certains arrangements » des actionnaires qataris en 2008.

AG assemblée generale reunion brief orateur porte parole colloque meeting

21/11/2024

Les nouvelles réglementations nourriront les assemblées générales 2025

Pas de répit pour la gouvernance des sociétés qui devront s’adapter aux nouvelles exigences en matière de tenue de l’AG, de mixité des conseils, de gestion des risques cyber, et surtout réussir l’an I de la directive CSRD sur le reporting extra-financier.

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18/11/2024

La chancellerie instaure enfin le registre des mandats de protection future

Le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat en septembre 2023, pour le retard dans la mise en place de cet instrument, qui avait été prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

14/11/2024

La place de Paris souhaite renforcer le régime juridique des crédits carbone volontaires

Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) invite à clarifier la nature juridique des crédits carbone, à réfléchir à la création d’un registre européen, et à mieux encadrer leur marché secondaire.

octobre 2024

28/10/2024

Former et s’informer deviennent les meilleures des assurances pour les dirigeants

Le Club des juristes dévoile son rapport sur la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants en matière de durabilité et de vigilance.

23/10/2024

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé

Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.

22/10/2024

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.

07/10/2024

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

La plus haute juridiction administrative a précisé que les filiales d'une holding animatrice doivent exercer une activité opérationnelle pour bénéficier de l'abattement renforcé sur les plus-values de cession.

04/10/2024

Football : une décision de l’UE pourrait bouleverser le marché des transferts

La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que plusieurs règles de la FIFA s’appliquant au transfert de joueurs de football étaient contraires au droit de l’Union.

02/10/2024

Starling Bank écope d’une amende de 34 millions d’euros au Royaume-Uni

Le régulateur britannique sanctionne des manquements en matière de lutte contre la criminalité financière.

01/10/2024

Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

Jusqu’à présent, cette identification est du ressort exclusif des agents certificateurs.

septembre 2024

25/09/2024

août 2024

28/08/2024

Nordea versera 35 millions de dollars aux autorités américaines pour des carences anti-blanchiment

L'accord transactionnel fait suite à l'enquête du Département des services financiers de l'État de New York sur la responsabilité de la banque dans le scandale des Panama Papers.

16 octobre 2025 à 9h38

Forum Gouvernance et prix des entreprises durables

Informations

Quel est le bon thermomètre pour les indicateurs macro ?

21/03/2025

Ces indicateurs qu’il faudra suivre dans les prochains mois

Pourquoi les Etats-Unis mesurent-ils deux indices d’inflation ?

Le taux d’épargne continue à faire débat

L’évolution de l’emploi en Europe, un indicateur plutôt boudé par les investisseurs

Les indices PMI ne doivent pas être pris au pied de la lettre

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Barclays écope d’une amende de 40 millions de livres sterling au Royaume Uni

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La chancellerie instaure enfin le registre des mandats de protection future

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octobre 2024

Former et s’informer deviennent les meilleures des assurances pour les dirigeants

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

Football : une décision de l’UE pourrait bouleverser le marché des transferts

Starling Bank écope d’une amende de 34 millions d’euros au Royaume-Uni

Les notaires souhaitent pouvoir identifier les nouveaux clients à distance

septembre 2024

Succession : la banque ne peut être tenue responsable d’un préjudice fiscal en assurance vie

La CJUE reconnaît certaines règles d’exonérations fiscales britanniques

La banque privée Mirabaud est lourdement sanctionnée pour des manquements antiblanchiment

Sogenial Immobilier écope d’une amende de 150.000 euros

Fenêtre sur cour (septembre 2024)

Face à l’érosion du littoral, les notaires plaident pour une propriété temporaire des biens menacés

L’absence de mise à jour des informations personnelles par le client peut aboutir à la clôture de ses compte-titres

Frédéric Hervo nommé secrétaire général adjoint de l’ACPR

août 2024

Nordea versera 35 millions de dollars aux autorités américaines pour des carences anti-blanchiment

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