Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire
L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.
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