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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

mars 2024

06/03/2024

Le superviseur appelle les assureurs à mieux servir les intérêts des clients

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution incite les professionnels à mieux tenir compte du profil des assurés, et annonce une prochaine évolution du conseil pour accompagner le fléchage quasi obligatoire de l’épargne vers le non coté.

février 2024

29/02/2024

Le directeur de Tracfin quitte ses fonctions

Alban Genais, inspecteur des finances de première classe, et adjoint au directeur de Tracfin, assurera l’intérim à la tête du service du renseignement.

28/02/2024

Le CIF Wagner Gestion Privée transige avec l’AMF à hauteur de 15.000 euros

Les griefs notifiés portent sur la commercialisation du fonds d’investissement alternatif luxembourgeois MNK One et sur les déclarations d’adéquation établies par WGP dans le cadre du processus de conseil de produits.

26/02/2024

Le directeur de Tracfin sur le départ

Guillaume Valette-Valla souhaiterait quitter sa fonction en juin 2024.

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21/02/2024

La répression des fraudes nomme un délégué à la transition numérique

Sa mission consistera à accompagner la transformation numérique de la DGCCRF et à coordonner les actions en vue de l’application de nombreux textes relatifs à la protection du consommateur dans les marchés numériques.

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20/02/2024

Jean Christophe prend la direction d’Infogreffe

Le groupement d’intérêt économique choisit un expert du digital, en ligne avec sa vocation, simplifier les démarches des entreprises.

16/02/2024

Les enfants peuvent être déshérités par un family trust, tranche la justice européenne

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la liberté testamentaire du défunt peut, sous certaines conditions, prévaloir sur le droit de prélèvement compensatoire des héritiers.

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16/02/2024

Expatriation et localisation du risque en assurance-vie

Si le fait de quitter le territoire engendre généralement des conséquences fiscales, l’expatriation interroge également les obligations de l’assureur.

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16/02/2024

Fenêtre sur cour (février 2024)

Immobilier : Le propriétaire d’un logement indécent peut expulser son locataire

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16/02/2024

Industrie verte - Les intermédiaires entre le marteau et l’enclume

Les professionnels du conseil doivent trouver un compromis entre le fléchage d'un pourcentage de l'épargne vers le non-coté et le respect du devoir de conseil.

15/02/2024

Faux communiqué Vinci : la condamnation de l’agence Bloomberg confirmée

La Cour de cassation a retenu que le manquement de l’agence de presse aux règles de la profession a entraîné des pertes financières importantes pour les investisseurs.

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15/02/2024

Les hauts patrimoines appelés à accroitre leur participation à la transition écologique

Une proposition de loi suggère la création d’un impôt temporaire sur le patrimoine des Français les plus aisés afin de financer la transition écologique.

13/02/2024

Les larges prérogatives de la future autorité européenne anti-blanchiment

Retour sur le fonctionnement et les missions de l’Anti-Money Laundering Authority (Amla) dotée d’un pouvoir réglementaire et de coordination de l’action des centres de renseignements financiers.

08/02/2024

Les leçons des excès de rémunération d'Elon Musk

Le dossier de la rémunération survitaminée du patron de Tesla rappelle l’affaire Zacharias en France. Si les montants ne sont pas les mêmes, les membres du comité ad hoc sont en cause. Information de qualité, indépendance et transparence doivent être de mise.

08/02/2024

LCB-FT : ING assigné par ses investisseurs

Les épargnants estiment avoir subi des pertes financières suite à la transaction nouée par le groupe néerlandais avec les autorités néerlandaises pour solder un litige portant sur des lacunes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

05/02/2024

Airbnb : l’accord des copropriétaires n’est pas toujours nécessaire pour la location d’un bien

Dès lors que les statuts de la copropriété ne réglementent la question du changement d’usage, le conditionnement de la location du meublé touristique courte durée à l’accord des autres copropriétaires, décidée par la métropole de Nice, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, a statué un tribunal administratif.