Patrimoine

Le Conseil d’Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession

La plus haute juridiction administrative a précisé que les filiales d’une holding animatrice doivent exercer une activité opérationnelle pour bénéficier de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession.
Conseil d’Etat 1
Pour le Conseil d’Etat, « aucune modification des dispositions concernées n’est requise pour fonder en droit des obligations déclaratives ne se limitant pas aux seuls faits de blanchiment ».  -  Photo Conseil d’Etat.
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