Repéré sur le web : Déménager sa résidence principale avant d’en conclure la vente
En matière fiscale, la résidence principale repose sur deux critères : l’immeuble doit correspondre au lieu de résidence habituelle et au centre des intérêts professionnels et matériels des membres du foyer fiscal.
Mais une personne physique peut-elle bénéficier de cette exonération d’impôt sur la plus-value si celle-ci a déjà quitté les lieux au moment de la vente de sa résidence principale ? Ne doit-on pas considérer qu’en quittant les lieux, l’immeuble perd sa qualité de résidence principale ?
C’est la question qui a été posée au Conseil d’état dans un arrêt du 7 mai 2014 (CE, 3e et 8e ss-sect., 7 mail 2014, n°356328).
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