Publication du décret créant le procureur financier
Le décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 est relatif au parquet financier. Il est question de préciser la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a prévu la création d’un procureur de la République financier disposant d’une compétence nationale concurrente en matière d’atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d’une compétence exclusive en matière boursière.
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