Le prélèvement de 33,33 % sur les plus-values immobilières des résidents suisses censuré par le Conseil d’Etat
Cyril Maucour, Ravet & Associés, avocat associé Droit fiscal et Mehdi Battikh, Ravet & Associés, reviennent pour L’Agefi Actifs sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013, Cet important arrêt a mis fin aux incertitudes qui entouraient le traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par des résidents fiscaux suisses sur des cessions de biens ou droits immobiliers situés en France., Ces plus-values ne doivent pas être soumises au prélèvement de 33,33 %, mais au taux normal de 19 %.
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