Patrimoine

En cas de détournement de fonds, les pénalités encourues par un membre du couple sont mises à la charge commune

Le principe de personnalité des peines est compatible avec l’établissement de pénalités au nom des époux alors que seul l’un d’eux a commis les agissements qui justifient l’application des pénalités
Panneau directionnel du Centre des Impôts
 -  Jackin - Fotolia
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Les plus lus

Contenu de nos partenaires

PARTENARIAT
Par WisdomTree

Investir dans la renaissance de la défense européenne

PARTENARIAT
Par ALTAROC

Comprendre les mécanismes de performance du Private Equity

PARTENARIAT
Par Sienna Investment Managers

« Le FCPR Sienna Private Assets Allocation a été co-construit avec les assureurs »

A lire sur ...