« Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits ! »
Jean-François Bégoc, avocat, explique dans un commentaire d’un récent arrêt du Conseil d’Etat que «l’administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses associés peut légalement, pour rechercher l’origine des déficits imputés par ces derniers, examiner les documents de la société relatifs aux exercices, même prescrits, correspondant à ces déficits».
Pour aller plus loin, consulter le lien en fihier attaché.
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