Contrôle des IOBSP et IFP par l’ACPR
L’autorité de contrôle a recensé une population d’intermédiaires nombreuse et protéiforme. Au total ce sont 65.000 intermédiaires (IA, IOBSP, IFP) qui interviennent sur le marché français. Les IOBSP sont près de 30.000 et pour la plupart multi-statuts. Ils exercent des activités variées (crédit immobilier, regroupement de crédit, services de paiement …) en qualité de courtiers, de mandataires (exclusifs ou non-exclusifs), ou de mandataires intermédiaires. Quant aux IFP, ils ne sont que 142 (prêts ou dons).
Ces professions ne sont pas soumises à un contrôle permanent de leur autorité de tutelle. L’ACPR peut intervenir suite à un assujettissement individuel, intégré dans sa mission de veille de la protection des épargnants ou dans le cadre d’un contrôle (sur place ou à distance). Son objectif étant de couvrir toutes les catégories d’intermédiaires et toutes les spécialités sur le territoire national. En cas de vérification, l’autorité s’assure de la conformité des règles applicables à l’intermédiation (conditions d’accès et d’exercice, commercialisation des produits et services, règle de bonne conduite). L’ACPR se réserve également le droit d’intervenir auprès des intermédiaires pouvant représenter un danger pour la clientèle. Des contrôles qui lui permettent également d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir ou les difficultés d’application des textes.
Différents points de vigilance concernant le «statut» d’IOBSP
La direction du contrôle des pratiques commerciales rappelle dans son étude trois points à surveiller:
- L’immatriculation à l’Orias des IOBSP doit être conforme à la réalité. Ce qui signifie que les acteurs qui ont la qualité de courtier en assurance ou de CIF ne sont pas pour autant dispensé d’une inscription au registre de l’Orias en tant qu’IOBSP.
- Les différentes chaînes de distributions utilisées par les IOBPS ne peuvent pas compter plus de deux intermédiaires.
- Ces derniers doivent fournir à leurs clients des éléments clairs sur leurs frais et leur rémunération.
Une rémunération dont les termes doivent être convenus avant tous travaux et conseils préparatoires et par écrit. Leur conseil doit être efficace et formalisé, à l’aide notamment d’un questionnaire client complet dans lequel ils s’enquièrent des connaissances financières de leur client et de sa situation patrimoniale.
Les acteurs du financement participatif (IFP) et leur supervision
Ces opérateurs sont soumis à un cadre réglementaire spécifique depuis octobre 2014, actualisé en 2016 (voir tableau ci-après).
Si les IFP n’ont pas besoin d’agrément préalable pour exercer leur activité, de nombreux critères réglementaires leur sont applicables:
- Immatriculation obligatoire à l’ORIAS
- Limitation dans la nature et la typologie des prêts, des prêteurs et des emprunteurs
- Règles de bonne conduite dont l’obligation d’organiser la gestion extinctive des prêts
- Statut non cumulable avec IOBSP / IA / CIF mais cumulable avec celui de CIP
- Activité réservée aux personnes morales
- Conditions de compétence et honorabilité du seul dirigeant
- Responsabilité civile professionnelle
- Obligation de vigilance LAB-FT
Ces acteurs n’ont pas de devoir de conseil, pourtant ils ne sont pas exemptés d’adresser au public les informations suivantes:
- Publication d‘un rapport annuel
- Transparence sur les frais et le mode de rémunération
- Présentation des projets, des porteurs de projets et des critères de sélection
- Identification claire de la plateforme, mise à disposition de CGU
- Mise en garde contre les risques (défaillance / endettement excessif)
- Mise à disposition d’un outil de mesure de la capacité de prêter et d’un contrat de prêt
- Publication de taux de défaillances
Plus d'articles du même thème
-
Le nouveau dilemme européen du déploiement de Bâle 3
Sans parler de retour en arrière ou de dérégulation, l’Europe semble désormais consciente d’être allée plus vite et plus loin que les autres juridictions en matière de règlementation bancaire. L’optimisation des règles qui restent encore à produire dans le cadre de la transposition du dernier paquet bancaire de Bâle 3 et de la mise en œuvre de la FRTB cristallise l’attention du secteur. -
Thomas Verdin (BM&A Reg Tech) : «L’application des règles de Bâle a un coût opérationnel important»
La finalisation des règles de Bâle obligera les banques, qui étaient habilitées à n’utiliser que des méthodes internes de mesure des risques, à comparer ces résultats avec une méthode dite standard, à partir de données externes. Thomas Verdin, directeur associé de BM&A Reg Tech, explique simplement quelles sont les implications opérationnelles de ces changements. -
Le Parlement européen vote un report de CSRD
Le Parlement européen a voté le report des dates d’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité pour certaines entreprises.
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
