CARDIF Assurance Vie sanctionnée sur le terrain de la déshérence par l’ACPR
Par une décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE - filiale française d’assurance vie de BNP Paribas CARDIF - un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Cette procédure disciplinaire était ouverte depuis le 4 juillet 2013. CARDIF ASSURANCE VIE a fait valoir dans son mémoire en défense «que l’audience ne soit pas publique et que la décision à intervenir ne soit pas publiée ou à tout le moins qu’elle le soit sous une forme non nominative». A l’instance, ont été reprochés à la société des manquements aux dispositions relatives à l’obligation de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et des manquements au dispositif de revalorisation des capitaux décès.
Par un communiqué de presse, l’ACPR fait savoir que «ces sanctions répriment essentiellement le fait pour cette entreprise d’assurance :
- d’une part, d’avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ;
- d’autre part, de ne pas avoir pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès».
La Commission a notamment relevé, pour justifier le montant de la sanction pécuniaire qu’elle a prononcée, «que ces insuffisances et ces retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi du 17 décembre 2007 se sont initialement traduits, pour CARDIF ASSURANCE VIE, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est également résulté, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie».
La Commission a, «à l’inverse, tenu compte de ce que les premières consultations du RNIPP allaient au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession et de la régularisation par CARDIF ASSURANCE VIE des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès».
Pour mémoire, dès le mois d’octobre 2013, Jean-Marie Levaux, membre du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aujourd’hui vice-président de cette Autorité, a évoqué le cas des contrats d’assurance vie en déshérence. « Nous constatons des situations honteuses, scandaleuses. Nous avons effectué, entre la fin de l’année dernière et le début de cette année, un contrôle sur une société d’assurances filiale d’un groupe bancaire. Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables».
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