La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF
Les magistrats ont annulé une décision de la commission des sanctions pour insuffisance de motivation, mais ont prononcé dans la foulée une amende du même montant.
Bruno de Roulhac
Une fois n’est pas coutume, la cour d’appel de Paris a sèchement taclé la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans une décision du 8 novembre 2018, le gendarme boursier avait condamné Laurent Haegel à une sanction pécuniaire de 650.000 euros pour manipulation de cours en 2015 sur l’action Compagnie du Cambodge. Le mis en cause avait réalisé une moins-value globale de plus de 255.000 euros, permettant de limiter ses plus-values imposables, selon l’AMF. Laurent Haegel a interjeté appel de cette décision.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le manquement de manipulation de cours, mais a estimé que la sanction pécuniaire était insuffisamment motivée, «se born[ant] à l’examen de la situation financière de M. Haegel, sans aucune appréciation de la gravité des manquements retenus contre lui», et a donc annulé cette amende. La cour d’appel «donne un carton jaune à l’AMF, confie Martin Le Touzé, avocat chez Herbert Smith Freehills. Si elle donne raison au requérant sur le principe, en censurant l’absence de motivation quant à la gravité des manquements retenus par la commission des sanctions, la cour prononce néanmoins la même sanction pécuniaire.»
En effet, en vertu de l’effet dévolutif du recours, la cour a statué et prononcé une amende du même montant, justifiant le quantum au regard seulement de la gravité des manquements et du patrimoine du requérant, estimé entre 30 et 40 millions d’euros. «Depuis longtemps, les avocats demandent à la commission des sanctions davantage de lisibilité, afin d’avoir une grille de lecture claire, ajoute Martin Le Touzé. Actuellement, nous constatons que l’AMF condamne à environ trois fois le montant gagné (ou la perte évitée). Mais il reste encore du chemin à parcourir pour que le quantum des sanctions prononcées soit d’une parfaite clarté.»
La cour d’appel «a donné un sérieux coup de semonce à la commission des sanctions de l’AMF, lui demandant en creux de mieux motiver ses décisions, garantie d’une bonne qualité juridictionnelle, poursuit Martin Le Touzé. Et le message est passé. Dans sa décision de décembre dernier, infligeant une sanction de 20 millions d’euros à Morgan Stanley, l’AMF a longuement détaillé la gravité des manquements de manipulation de cours retenus à l’encontre de la banque d’affaires américaine (paragraphes 144 à 147).»
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