La France met à jour le cadre juridique des obligations
Le Conseil des ministres a approuvé hier l’ordonnance visant à moderniser le cadre juridique des émissions obligataires, une réforme prévue dans la loi Sapin 2 de décembre 2016. En «modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires», le gouvernement estime que «cette réforme facilitera le financement des entreprises». L’ordonnance simplifie les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le stipule. Elle permet également, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires. Le décret d’application de l’ordonnance est en cours d’examen au Conseil d’Etat.
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