
06/12/2018
Publication de l’arrêté établissant la deuxième carte d’installation des notaires
L’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années est publié au Journal officiel du 6 décembre 2018., Le Conseil supérieur du notariat envisage de former un recours contre ce texte, dont il estime la publication précipitée alors que «la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre».