Articles sur le thème Notaires

31/08/2018

Des dispositifs méconnus amenés à se développer

Avant tout contentieux, les particuliers ont la faculté de s'adresser à un médiateur de la consommation en vue de régler les désaccords les opposant aux CGP. , Ce dispositif est appelé à monter en puissance, au même titre que l'arbitrage qui concerne désormais tous les champs de la gestion de patrimoine.

27/07/2018

Nouvelle accélération des prix de l’immobilier à Paris

Le mouvement de hausse pourrait ralentir à la rentrée, surtout dans l’agglomération parisienne.

13/07/2018

Les nouveaux hommes du notariat

Bertrand Savouré et Jérôme Fehrenbach souhaitent accompagner les nouveaux notaires. , Le président de la Chambre notariale de Paris et le DG du CSN veulent aussi innover.

13/07/2018

Favoriser une gestion durable

Les notaires souhaitent simplifier le regroupement des petites parcelles, La création d’un bail forestier est aussi envisagée

12/07/2018

Notaires : pas de manquement au devoir d’information en cas d'irrégularités cachées par l'architecte

Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art.

09/07/2018

Les manquements du notaire relèvent de sa responsabilité délictuelle

"Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle" affirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin.

06/07/2018

Le président du notariat appelle à une pause avant la création de nouveaux offices

Alors que l’Autorité de la concurrence est en train de finaliser la nouvelle carte d’installation des notaires, Didier Coiffard président du CSN souhaite que les nouveaux notaires aient le temps de s’installer « avant même d’envisager une nouvelle vague de création ».

29/06/2018

Les prix de l’ancien continuent d’augmenter à Paris

Le prix des appartements anciens a atteint 9.160 euros par mètre carré à Paris en avril, selon les chiffres publiés par les Notaires d’Ile-de-France. Soit une hausse de 1,1 % en trois mois et de 7,5 % en un an. D’après les avant-contrats de vente, les 9.360 euros le mètre carré devraient être franchis en août (+1,5% en 3 mois). La hausse annuelle des prix à Paris se trouverait ainsi ramenée à 5,2% d’août 2017 à août 2018. « Elle se poursuivrait donc à un rythme réduit », concluent les notaires.

29/06/2018

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INSTITUTIONS

26/06/2018

1416 nouveaux offices notariaux ont été créés avec la loi Macron

Selon les dernières données de l’Autorité de la concurrence, 1416 offices notariaux ont été créés avec l’application des dispositions de la loi Macron de 2015. , A l’été 2018, l’objectif de 1650 installations libérales sera atteint.

07/06/2018

Bertrand Savouré, nouveau président de la chambre des notaires de Paris

Bertrand Savouré a été élu président de la chambre des notaires de Paris pour un mandat de deux ans. Il succède à Pascal Chassaing. Spécialisé dans la clientèle d’entrepreneurs et la planification des transmissions de patrimoine, il a été rapporteur général du Congrès des Notaires en 2012 sur le thème de la transmission. Il est également membre d’un réseau international de juristes du patrimoine.

31/05/2018

Les propositions des notaires en matière d’investissement forestier et rural

Lors de leur congrès annuel, les notaires ont adopté des propositions suggérant la refonte de l’usufruit forestier ou l’alignement de l’exonération des baux ruraux à long terme sur celle du pacte Dutreil.

24/05/2018

Vente : le notaire n’est pas tenu à un devoir d’information envers les tiers

Une banque reprochait à un notaire de ne pas l’avoir informée de la révocation du mandat de son client lui virant une importante somme d’argent.

22/05/2018

Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie

Un arrêté du 30 avril 2018 publié au Journal officiel du 20 mai étend le champ d’application du décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Sont désormais soumis à cette obligation les documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. Un précédent arrêté du 2 juin 2017 restreignait le champ d’application de cette obligation aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).

18/05/2018

Le tirage au sort des notaires validé par le Conseil d'Etat

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d’installation libres définies par la loi Macron.

18/05/2018

Immobilier : vers une (nouvelle) hausse des droits de mutation ?

Le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux pourrait augmenter de 0,2 point. Celui-ci passerait ainsi à 4,70 %, après avoir été relevé de 3,80 à 4,50 % en 2014.

03/05/2018

Procéder à une donation-partage après une donation simple coûte plus cher

Ne pouvant anticiper les volontés des parties, un notaire qui a procédé à une donation simple puis à une donation-partage n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil, selon la Cour de cassation.

30/04/2018

Notaires et CGP renforcent leurs services de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

20/04/2018

Tarifs gelés jusqu’en 2020

L’arrêté du 27 février 2018 maintient inchangés les tarifs réglementés des notaires jusqu’au 29 février 2020, Il concerne l’ensemble des prestations, de celles liées à la famille à celles relatives aux biens immobiliers et fonciers

19/04/2018

Attribution des offices et tirage au sort, le ministère réfléchit

, Un député a soulevé la question des limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s’est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu’il s’agit d’une installation, est profondément injuste lorsqu’un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n’a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d’un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l’office est déclaré vacant.

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août 2018

Des dispositifs méconnus amenés à se développer

juillet 2018

Nouvelle accélération des prix de l’immobilier à Paris

Les nouveaux hommes du notariat

Favoriser une gestion durable

Notaires : pas de manquement au devoir d’information en cas d'irrégularités cachées par l'architecte

Les manquements du notaire relèvent de sa responsabilité délictuelle

Le président du notariat appelle à une pause avant la création de nouveaux offices

juin 2018

Les prix de l’ancien continuent d’augmenter à Paris

CARNET AGEFI ACTIFS 727

1416 nouveaux offices notariaux ont été créés avec la loi Macron

Bertrand Savouré, nouveau président de la chambre des notaires de Paris

mai 2018

Les propositions des notaires en matière d’investissement forestier et rural

Vente : le notaire n’est pas tenu à un devoir d’information envers les tiers

Publicité foncière : l'obligation de dématérialisation est élargie

Le tirage au sort des notaires validé par le Conseil d'Etat

Immobilier : vers une (nouvelle) hausse des droits de mutation ?

Procéder à une donation-partage après une donation simple coûte plus cher

avril 2018

Notaires et CGP renforcent leurs services de médiation

Tarifs gelés jusqu’en 2020

Attribution des offices et tirage au sort, le ministère réfléchit

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