Un décret modifie la procédure de création d’office de notaire
Un décret du 9 novembre, pris en application de la loi dite Macron, modifie la procédure de création d’office de notaire
Ledécret n°2018-971 du9 novembre 2018précise la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d’office de notaire en zone de libre installation, comme en zone d’installation contrôlée, en application de la loi dite Macron de 2015. Il limite le nombre de demandes de création d’office pouvant être déposées au sein d’une même zone. Il fixe, pour chaque catégorie de zone, les modalités de renonciation à des demandes de création d’office. Il s’applique également aux commissaires-priseurs et aux huissiers.,
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