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Notaires

août 2019

30/08/2019

De notaire à family officer

Paul-André Soreau, co-fondateur du réseau notarial Althémis, a décidé de créer le family office Altride spécialisé en immobilier, Il y propose un accompagnement global et met en avant le rôle de chef d’orchestre du family office pour coordonner les intervenants

juillet 2019

26/07/2019

Coup d’envoi pour les SPE

Les SPE permettent à plusieurs professions réglementées de pratiquer en commun, Le Conseil d’Etat a validé les textes liés à leur application, et les syndicats accompagnent vers cette transition

03/07/2019

Un notaire ne peut facturer un acte inutile

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation début juin, des notaires ont prélevé sur le compte d'une indivision successorale 186 200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété de parts sociales, La SCP a commis une faute en établissant inutilement cet acte

juin 2019

25/06/2019

L'Autorité de la concurrence sanctionne des notaires pour entente sur les prix

Le GIE Notimmo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ont été sanctionnés respectivement à 250000 euros et 45000 euros par l’Autorité de la concurrence pour entente sur les prix.

04/06/2019

Jean-François Humbert souhaite la signature d’une convention d’objectifs avec l’Etat

Lors du 115e Congrès des notaires à Bruxelles, le président du CSN a appelé de ses vœux la signature d’une convention d’objectifs avec l’Etat, En contrepartie d’engagements politiques et financiers, la profession y gagnera en visibilité, selon Jean-François Humbert

mai 2019

31/05/2019

Une réforme encore discutée

Marie-Hélène Pero revient, quatre ans après la loi Macron, sur la réforme du tarif des notaires, La dernière loi Justice prévoit un retour à la négociabilité des émoluments au-delà d’un certain seuil

23/05/2019

Hausse du prix des logements anciens au premier trimestre (Notaires-Insee)

Les prix montrent la même progression qu'au trimestre précédent

13/05/2019

Lancement de la SPE Thésée avocats-notaires

La société pluri-professionnelle s’est construite autour de l’ambition d’optimiser la collaboration entre notaire et avocat, en la développant sous une enseigne unique

03/05/2019

Ceci n’est pas une pub

Pour les notaires, un démarchage agressif demeure proscrit, mais faire connaître un domaine particulier de compétences est autorisé, L’envoi postal ou par courriel est permis, dès lors qu’il s’adresse à une personne déterminée, destinataire de l’offre de service

avril 2019

26/04/2019

Le niveau des transactions dans l’ancien devrait se maintenir

La stabilisation générale des prix est de nature à préserver des volumes de transactions élevés et donc, un marché dynamique et en bonne santé, selon les notaires.

19/04/2019

Les professionnels au secours de la déjudiciarisation

La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse, Les professionnels, et en premier lieu les notaires, sont donc en première ligne pour accompagner les familles

01/04/2019

La sollicitation personnalisée ouverte aux notaires

Très attendu par la profession, le décret réglementant les conditions de recours à la sollicitation personnalisée a été publié au Journal officiel

mars 2019

20/03/2019

Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA

En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA sur les loyers, le notaire a commis une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité professionnelle.

février 2019

12/02/2019

La loi Hoguet ne s’applique pas aux relations entre professionnels de l’immobilier

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par un notaire à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, rappelle la Cour de cassation

08/02/2019

Le CNUE défend une Europe protectrice

Le Français Pierre-Luc Vogel est élu à la tête du Conseil des notariats de l’Union européenne , Pendant la durée de son mandat, il compte lutter contre les attaques portées aux professions réglementées

janvier 2019

25/01/2019

Le ministère de la Justice lance la deuxième vague d’installation des notaires

Dans le cadre de la deuxième vague d’installation de la loi dite Macron, les jeunes diplômés notaires pourront à nouveau se porter candidats, dès le 1erfévrier 2019 dans un cadre renouvelé.

25/01/2019

LacourteNotaires se transforme en société pluri-professionnelle d’exercice

Désormais dénommée "Lacourte & Associés", elle élargit son objet social à celui d’avocat, les notaires et les avocats exerçant ensemble dans une seule et même structure

22/01/2019

Publication du décret relatif à l’accès des notaires au fichier ANF

Un décret du 26 décembre rend effectif l’accès des notaires au fichier immobilier tenu par laDGFip

15/01/2019

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.

09/01/2019

Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales., En l'espèce, le notaire n’avait pas vu que son client était gérant d’une société mise en liquidation judiciaire