Publication du décret relatif à l’accès des notaires au fichier ANF
Un décret du 26 décembre rend effectif l’accès des notaires au fichier immobilier tenu par laDGFip
Le 28 décembre dernier, a été publié le décretn° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.Le projet d’Accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF) permet aux notaires d’effectuer leurs recherches de renseignements hypothécaires directement dans ce fichierqui reste tenu par la DGFiP.
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