Patrimoine

Un testament peut être un faux authentique, mais valable à l’international

La Cour de cassation considère qu’un acte, déclaré nul en tant que testament authentique, peut être valable en tant que testament international.
Signing  divorce papers
Closeup of a man signing divorce papers.  -  Gaj Rudolf/Gajus - Fotolia
Un évènement L’AGEFI

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