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Nos articles d'actualités et d'analyse sur l'allocation des investisseurs par grandes classes d'actifs - actions, obligations, crédit, actifs réels, immobilier.
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Toute l’actualité du secteur du droit, cabinets d’avocats, avocats d’affaires.

février 2014

28/02/2014

Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : publication de l'ordonnance

L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
26/02/2014

Evolution des règles du salariat pour les avocats aux Conseils et les notaires

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
25/02/2014

L’article 70 quater sur les cessions de SCI est-il inconstitutionnel ?

Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté
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21/02/2014

« Pour l’intérêt du client »

L'Agefi Actifs a demandé aux responsables des Ordres et associations professionnels d'exprimer leurs priorités pour 2014, Les avocats sont partisans d'une démarche interprofessionnelle dans un cadre déontologique maîtrisé et transparent
17/02/2014

Cession de parts de SCI et loi Alur : le CNB en désaccord ferme avec l’adoption de l’article 70 quater

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’insurge, dans un communiqué du 15 février 2014, contre l’adoption par la commission mixte paritaire de l’article 70 quater du projet de loi ALUR permettant, selon les représentants de la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des «actes juridiques» d’experts comptables».
14/02/2014

Avocats : Cornet Vincent Ségurel intègre un réseau dédié aux investisseurs étrangers

L’Agence Française pour les investisseurs internationaux (AFII) et le Conseil National des Barreaux (CNB) dispose d’un groupement d’experts dédiés à l’accompagnement des investisseurs étrangers. L’AFII et le CNB viennent d’intégrer le cabinet d’avocats Cornet Vincent Ségurel. Pour mémoire, la structure est très présente dans le grand-ouest de la France, à Paris, Rennes et Lille.

janvier 2014

27/01/2014

Les sénateurs préservent le monopole des avocats

La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB
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24/01/2014

Un drôle d’animal enfin libéré !

La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) va pouvoir éclore en tout cas au travers d’un décret à paraître de manière imminente
16/01/2014

Un nouvel amendement propose de confier aux notaires et avocats la cession de parts sociales de SCI

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, et en discussion depuis le 14 janvier 2014. Alors que le sénat avait supprimé l’article 70 quater du projet qui prévoyait de confier aux seuls notaires la cession des parts de société civiles immobilières, un amendement déposé par trois députés le 10 janvier dernier propose d’imposer l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater «les cessions ou apports en société de part sociale de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d’habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption». Ce texte ne manquera certainement pas de faire réagir la profession des experts-comptables.
15/01/2014

Le CNB poursuit la chasse à l'exercice illégal du droit

Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site «divorce-discount.com», à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire. La société J. a toutefois interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
13/01/2014

Fin prochaine de l'interdiction du démarchage pour les avocats

Introduit par Benoît Hamon en première lecture au Sénat et confirmé par les députés en seconde lecture du projet de loi Consommation, l’article 5 quinquies permet aux avocats de recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Un décret en fixera les conditions. « Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires » précise l’article.

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