Les 29 pistes de l’IPS pour sauver la protection sociale française

Comme annoncé dans L’Agefi Actifs (lire l’article sur le site en date du 28 novembre), l’Institut de la Protection Sociale (IPS) livre ce jour ses 29 propositions pour repenser la santé, la prévoyance, la retraite et la dépendance de demain. Ce recueil se veut comme chaque Livre Blanc pragmatique avec des réflexions issues du terrain. L’objectif, une fois de plus, n’est pas de casser le modèle de la protection sociale auquel la majorité des Français reste attaché, mais bien de l’adapter à un environnement économique, social, démographique, culturel mais aussi technique et technologique qui a largement évolué depuis 1946. L’ampleur des dépenses et le poids de l’endettement interpellent au-delà des clivages politiques sur la survie même des dispositifs souligne les membres de l’IPS.

Proposition n°1: Créer deux profils de protection

Il est proposé de supprimer la notion de régimes distincts entre salariés et indépendants pour les remplacer par deux profils de protection sociale. Le premier profil, regroupant les salariés en situation de dépendance économique, jouira d’un système plus protecteur comparable au régime général d’aujourd’hui. Le deuxième profil, regroupant les cadres, bénéficiera, sur option, d’un système plus léger proche de celui dont bénéficient les travailleurs non-salariés actuellement.

Proposition n°2: Mettre en place un système de protection à la carte

Une fois financé un socle incompressible, l’assuré pourrait affecter une part de ses cotisations obligatoires de santé et de prévoyance à un ou à des risques déterminés en fonction de l’âge et de la composition familiale.

Proposition n°3: Assouplir l’âge de départ en retraite

Il est proposé d’introduire plus de souplesse dans le choix de l’âge de départ en retraite. Ainsi, la liquidation à un âge plus élevé que l’âge minimal devrait conduire à une majoration de toutes les retraites par le biais, par exemple, du taux de liquidation. Il est proposé d’introduire la possibilité de demander à liquider une ou plusieurs années de congés sabbatiques rémunérés ou congés formation en contrepartie d’un départ en retraite plus tardif.

Proposition n°4: Faciliter le cumul emploi/retraite

Il est proposé de libéraliser et de simplifier le cumul emploi/retraite. Ce cumul sera autorisé sans plafonnement à l’âge minimal même lorsque l’intéressé n’a pas le taux plein. Il permettra d’établir l’acquisition de droits à retraite nouveaux, y compris dans le régime au sein duquel la retraite a été liquidée.

Proposition n°5: Différencier les modes de paiement de la retraite

Il est proposé d’introduire différents modes de paiement de la retraite : fixe, progressive ou dégressive. Les paramètres de progressivité ou de dégressivité ne seraient pas ceux de la revalorisation, mais un mécanisme intégré au calcul de la retraite, faisant en sorte que, quel que soit le schéma, au terme de la durée de vie moyenne probable, les montants versés seraient équivalents.

Proposition n°6: Création d’un compte individuel retraite

Il est proposé de créer un compte individuel retraite, alimenté quel que soit le dispositif souscrit. Ce dispositif permettra d’avoir une vision rapide à tout âge des droits à retraite par capitalisation et par répartition. Ce capital, accumulé tout au long de sa vie active et converti en rente viagère, partielle ou totale au moment du départ en retraite viendra compléter sa retraite par répartition.

Proposition n°7: Harmoniser les conditions de sortie des contrats supplémentaires

Il est proposé de laisser plus de libre choix en sortie, par exemple de permettre une sortie partielle en capital dans les contrats Madelin pour éviter les transferts vers le PERP.

Proposition n°8: Modifier les règles de fonctionnement en matière d’épargne retraite

Il est proposé de modifier les règles de fonctionnement en matière d’épargne retraite, notamment de clarifier les passerelles entre dispositifs de retraite collectifs, individuels et d’épargne salariale (PERCO).

Proposition n°9: Repenser les règles de réversion

Il est proposé que soit offerte à chacun la possibilité d’obtenir une retraite non réversible ou une retraite réversible. Le coût de la réversibilité serait imputé sur le montant de la retraite de l’intéressé et non plus via une mutualisation générale. Ainsi les droits à réversion doivent être servis sans la moindre condition de ressources. Enfin, la réversibilité devrait également être élargie au concubin et au partenaire de PACS.

Proposition n°10: Sécuriser et élargir le dialogue social

Il est proposé d’encourager le référendum social pour la mise en place des régimes santé, de prévoyance et de retraite. Toute remise en cause d’une décision référendaire par une modification législative ou de branche sera impossible. Les décisions référendaires pourraient avoir les mêmes effets que ceux accordés aux accords collectifs passés entre les partenaires sociaux.

Proposition n°11: Suppression du forfait social

Il est proposé de supprimer le forfait social afin d’envoyer un signal fort pour encourager les mécanismes d’épargne salariale, de retraite supplémentaire et de prévoyance. Il est également proposé de donner plus de souplesse aux entreprises avec la possibilité de modifier les cotisations retraite, par exemple, en fonction de l’âge de ses salariés, sans remettre en cause le caractère collectif du contrat et d’abonder un contrat retraite avec des aides reçues / ou des primes non chargées et donner au salarié l’option de versement personnel générant, par exemple, un crédit d’impôt.

Proposition n°12: Sécuriser les contrats de protection complémentaire

Il est proposé de sécuriser les entreprises qui mettent en place des couvertures de protection complémentaire pour leurs salariés en les mettant à l’abri des changements réglementaires et législatifs grâce à un mécanisme sur le modèle de celui qui existe en matière d’épargne salariale (art. L. 3345-2 et s. du code du travail).

Proposition n°13: Ouvrir le rescrit social aux projets de contrats de protection complémentaire

Il est proposé d’étendre le champ d’application du rescrit social aux projets de contrats de protection complémentaire.

Proposition n°14: Sécuriser les redressements Urssaf

Il est proposé de confier un rôle d’alerte préventive aux URSSAF lors des contrôles via un mécanisme d’observations.

Proposition n°15: Gérer le partage des données

Afin d’assurer la confidentialité de ces informations, il est proposé de confier la conservation des données de santé partagées à l’Institut des Données de Santé. L’incitation à communiquer ces données devra avoir pour contrepartie une interdiction de sélection médicale.

Proposition n°16: Evaluer la place des opérateurs avec les solutions possibles pour le pilotage de la santé et de la prévoyance

Il est proposé de s’interroger sur les moyens d’optimiser les opérateurs gestionnaires de la protection sociale obligatoire pour les risques santé et prévoyance majeur. Ce débat ne pourra se faire sans passion. Mais ce n’est pas une raison pour l’occulter tant les impacts de la santé connectée modifient profondément la donne. Cette question doit faire l’objet d’une étude objective et documentée.

Proposition n°17: Supprimer la sélection médicale sur les risques lourds

Il est proposé de supprimer la sélection médicale pour les risques lourds. Deux solutions sont possibles pour les affections de longue durée (ALD), soit celles-ci sont prises en charge par l’Etat et financées par la CSG, soit aucune sélection médicale n’est effectuée au sein des contrats individuels et collectifs sur les risques liés aux ALD.

Proposition n°18: Dissocier les charges lourdes de ce qui est du libre choix

Il est proposé de s’interroger sur l’affectation de la CSG. A quel risque affecter la CSG ? Ne serait-il pas opportune de la réserver au socle santé - famille et lui ajouter une CSG sur la valeur ajoutée ou une TVA sociale. Les contributions personnelles et d’entreprise seraient réservées aux risques liés au maintien de revenu (retraite - prévoyance).

Proposition n°19: Augmenter les salaires en allégeant les charges

Il est proposé de rompre avec cette politique d’allégement sur les bas salaires. Cela permettrait de minimiser les charges obligatoires au fur et à mesure que la rémunération progresse. Cela afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

Proposition n°20: Instituer un mécanisme de compensation

Il est proposé d’instituer un mécanisme de compensation. A chaque modification de texte lié au changement d’une obligation sociale et génératrice de coûts pour l’entreprise, l’Etat devra compenser financièrement l’entreprise, sous la forme d’un crédit annuel imputable sur les cotisations obligatoires. Le chiffrage moyen de ce coût généré sera établi par une instance de la profession comptable.

Proposition n°21: Créer une présomption irréfragable de conformité

Il est proposé que, pour les entreprises qui confient la gestion des payes et des obligations comptables à un cabinet d’expertise comptable, le respect des formalités sociales soit considéré comme acquis par les Urssaf sans possibilité de redressement.

Proposition n°22: Mettre fin aux modifications d’assiette

Il est proposé d’autoriser le législateur à modifier les taux des prélèvements mais pas les assiettes de cotisations, cela afin de mieux maîtriser l’impact d’une modification de la législation.

Proposition n°23: Créer une cohérence des assiettes

Il est proposé d’harmoniser l’assiette des prestations avec celle des cotisations. Il est également proposé de réduire le nombre d’assiettes de cotisations.

Proposition n°24: Déductibilité totale des cotisations obligatoires

Il est proposé que l’ensemble des prélèvements obligatoires soit déductible socialement, sans exception aucune.

Proposition n° 25: Formalisme : sécuriser les entreprises

Il est proposé de passer d’une présomption de non-conformité à une présomption de conformité en matière de formalisme. Les nouvelles obligations de formalisme ne s’appliqueront obligatoirement que pour les régimes postérieurs à la date d’entrée en vigueur du texte. L’entreprise a la possibilité d’opter pour le nouveau dispositif, mais il ne peut lui être imposé.

Proposition n°26: Alléger le formalisme

Il est proposé de mettre en place un principe de présomption de conformité de tout acte fondateur dès lors qu’il répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur au moment de sa mise en place. Il est proposé d’alléger le contenu des actes fondateurs au moyen de cinq mentions obligatoires. La présomption de conformité pourra être parfaite via une transmission de l’acte à la DIRECCTE.

Proposition n°27: Supprimer la fiscalisation des complémentaires santé

Il est proposé de supprimer toute fiscalisation de la contribution salariale à la complémentaire santé. Il est également proposé de supprimer toute fiscalisation de la complémentaire santé qui nuit au développement de cette protection. Enfin, comme le financement de la protection sociale représente une charge pour l’entreprise, la contribution de l’employeur devra être complètement déductible d’un point de vue fiscal.

Proposition n°28: Mise en place d’un compte individuel dépendance

Il est proposé de créer le PEDEP (Plan d’Epargne pour la Dépendance Personnalisé). A l’exemple du PERP qui permet d’améliorer les besoins en couverture de retraite, une déduction fiscale fortement incitative mais néanmoins plafonnée, serait octroyée à tout épargnant. Le PEDEP pourrait être alimenté par des versements volontaires et surtout libres de ses souscripteurs. Le capital ainsi constitué serait utilisable pour financer toute mesure liée à la prise en charge d’une situation de dépendance. S’il n’est pas utilisé pour financer la dépendance du souscripteur, ce contrat serait transmissible à ses ayants-droit dans un principe de solidarité intergénérationnelle, en exonération de droits de succession. Le PEDEP serait d’ailleurs utilisable pour l’épargnant, son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Proposition n°29: Faciliter le financement de la construction de MAPAD

Pour inciter à la construction de MAPAD (maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes) ou EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), il est proposé de mettre en place un dispositif spécifique.

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