La cour d’appel de Paris valide la désignation de Klesia pour la prévoyance de branche de la pharmacie d’officine
Dévoilé dans la Lettre d’information de La-Prévoyance-De-Branche de ce jour, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 confirme le processus de sélection et désignation du groupe paritaire Klesia dans la couverture de prévoyance de la pharmacie d’officine.
La cour d’appel se prononce pour l’impossibilité de résiliation annuelle en ces termes: «il doit être encore rappelé que l’article L 932-12 du code de la sécurité sociale exclut du droit de résiliation annuelle, qu’il instaure pour tous les contrats à adhésion obligatoire, le cas où l’adhésion résulte d’une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, de sorte que la demande, en tout état de cause présentée comme résultant de l’argumentation qui vient d'être écartée, tendant à voir dire que les entreprises ayant souscrit avec l’INSTITUT DE PRÉVOYANCE DU GROUPE MORNAY peuvent à compter du 16 juin 2013 résilier annuellement le contrat, sera rejetée, comme contraire à la clause d’application dans le temps de la décision du Conseil constitutionnel.».
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