Une synthèse des textes de lois par Taj société d’avocats
Le projet de loi de Finances pour 2014 et le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 sont devenus définitifs après censure de plusieurs mesures par le Conseil constitutionnel. Le cabinet d’avocats Taj propose une sélection des mesures les plus importantes.
Concernant les personnes physiques, l’étude revient sur les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières et mobilières avec notamment l’aménagement de l’abattement général pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D), l’instauration d’un abattement renforcé et le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement (CGI, art. 150-0 D bis). L’exit-tax pesant sur les entrepreneurs est alourdie. Le PEA est réformé avec la mise au point d’un PEA PME.L’assurance vie est également visée avec la création des contrats euro-croissance et des contrats vie génération, et la lutte contre la commercialisation de contrats d’assurance-vie « anti-ISF ».
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