Une jurisprudence complique le recours de Laura Smet
La mobilité croissante des personnes à l’international et l’entrée en vigueur le 17 août 2015 du Règlement européen relatif aux successions transfrontalières ont de quoi bouleverser. L’un des changements les plus emblématiques est celui de pouvoir désigner une loi successorale étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire.
Lire l’article consacré à la question ici: https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/le-droit-compare-simpose-aux-conseillers-77222
Pour mémoire, un arrêt d’appel en date du 11 mai 2016, l’arrêt « Jarre », a estimé que la réserve héréditaire ne constitue pas un principe essentiel du droit interne qui imposerait qu’elle soit protégée par l’ordre public international. Un pourvoi a été formé par les enfants du défunt, qui ont souhaité faire valoir leurs droits à une réserve héréditaire sur la succession de leur père.
, Entre autres, ils ont revendiqué l’application du droit à prélèvement – prévu par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 - qui a été abrogé par le conseil constitutionnel en 2011. La Cour de cassation a finalement rejeté cette requête dans un arrêt du 27 septembre 2017.
Lire l’article ici: https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/la-reserve-hereditaire-nest-pas-en-soi-contraire-78306
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