Sociétés d’expertise-comptable : présentation d’un projet de loi ratifiant une ordonnance
A l’occasion du conseil des ministres du 16 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
«L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. Les sociétés françaises pourront ainsi collecter plus largement des capitaux et constituer des sociétés de niveau européen. Cette ordonnance autorise par ailleurs l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l’expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire», précise le communiqué du gouvernement.
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